PRÉSENTATION

La société Noces de Perles est une agence de wedding planner et d’organisation et de décoration d’évènements privés.

Elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Melun sous le numéro d’identification 820 350 866 00027.

Son siège social est situé au 56 chemin de la fauvette, 77176 NANDY.

 

 

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont vocation à régir la relation contractuelle entre

la société Noces de Perles et ses clients dans le cadre de ses activités d’organisation et de décoration

de réceptions et d’évènements.

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve et à l’exclusion de toutes autres conditions,

aux prestations de services proposées par Noces de Perles.

Toute commande entraine acceptation à nos conditions générales de vente sans restriction, ni réserve.

Le Client reconnait avoir la capacité requise pour contracter et réserver les prestations de service

proposées par la société Noces de Perles.

Le fait que la société Noces de Perles ne se prévale pas à un moment donné de l’une ou de quelconque des conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une ou de quelconque desdites conditions.

 

Article 2 – Modalités de réservation

Toute personne souhaitant bénéficier d’une prestation de wedding planner proposée par la société

Noces de Perles doit faire une demande de réservation de prestation via :

– par une demande écrite sur le site internet www.nocesdeperles.fr

– par une prise de contact téléphonique au 07.68.71.89.96

– par email à l’adresse suivante : contact@nocesdeperles.fr ou nocesdeperles.enterprise@gmail.com

Il sera ensuite établi un devis afin de déterminer les besoins du Client.

Toute commande ne sera définitivement acceptée par la société Noces de Perles, que par la remise ou

par le retour de l’un des exemplaires de devis revêtu de la mention « bon pour accord » et signé du

client accompagné d’un acompte égal à 40% du montant de celui-ci.

La réservation pourra alors s’effectuer avec les autres prestataires, sous la condition suspensive de la

signature du contrat de réservation avec ceux-ci.

Une caution de 20% proportionnelle à l’ensemble des prestations sera demandée au Client pour les

matériaux ou pour la location de salle. Elle lui sera restituée sept (7) jours après vérification du

matériel et des lieux loués.

 

Article 3 – Modalités de Formation

 

Toutes conditions particulières doivent faire l’objet d’un accord préalable avec la Direction.

 

Article 4 – Tarifs et conditions de règlement

4.1 Tarifs et conditions de règlement

Le règlement des prestations est à effectuer par virement bancaire.

Il est toujours établi afin de déterminer les besoins de la clientèle un devis qui est soit remis, soit

adressé au client en double exemplaire. Son montant correspond au tarif applicable lors de son

établissement. Ce devis est accompagné des conditions générales de vente.

Toute commande ne sera définitivement acceptée par la société Noces de Perles, que par la remise ou

par le retour de l’un des exemplaires de devis revêtu de la mention « bon pour accord » et signé du

client accompagné d’un acompte égal à 40% du montant de celui-ci.

La réservation pourra alors s’effectuer avec les autres prestataires, sous la condition suspensive de la

signature du contrat de réservation avec ceux-ci. Un second acompte de 40% du montant du devis

devra nous être remis 8 semaines avant la réception et le solde au plus tard le jour même de

l’évènement avant le repas.

La société Noces de Perles tient compte, lors de la demande de devis du client, du nombre de convives

définitifs. Seule une marge de 15% sera acceptée en cas de diminution du nombre de convives.

Le nombre total de convives devra nous être confirmé par écrit ou mail 15 jours avant la réception.

Cette confirmation du nombre d’adultes, d’enfants et de prestataires servira de base à la facturation. Il

ne pourra pas y avoir de modifications à la baisse de ce nombre après cette confirmation.

Les repas et prestations seront commandés par tous les prestataires et devront donc être réglés sur cette base. Les vins proposés sont susceptibles de modifications, dans ce cas, le prestataire en charge des vins vous proposera une gamme équivalente.

Les prix des fournitures supplémentaires et des modifications demandées par le Client postérieurement

à l’acceptation du devis feront l’objet d’un devis et d’une facturation complémentaire et ne pourra

s’effectuer qu’avec un maximum de cinq (5) jours francs avant l’évènement.

 

4.2 Retards ou absence de paiement

En cas de retard ou d’absence de paiement, la société Noces de Perles se réserve le droit d’annuler ou

de suspendre l’exécution des prestations réservées par le Client.

Article 5 – Annulation, modification ou report des prestations

Toute résiliation de commande, quelle qu’en soit la cause, entraine la perte définitive des acomptes

versés. Ceux-ci servent de dédit aux fournisseurs.

La société Noces de Perles fournira une facture des acomptes au Client pour la prise en charge par son

assureur dans le cas où il en avait sollicité un pour l’organisation de son évènement.

 

Article 6 – Force Majeur

La société Noces de Perles peut être contrainte d’annuler une prestation pour cas de Force Majeure,

tels que définis par le Code civil. Dans ce cas, la société ne pourra être tenue responsable à l’égard du

Client en cas d’inexécution de ses obligations.

Aussi, en cas de force majeure de type crise sanitaire, empêchant l’évènement prévu d’être réalisé, un

report de 24 mois à compter de la date initiale de l’événement sera proposé au Client par la société

Noces de perles. Il sera communiqué au Client les dates de report possible afin de trouver une solution

de report. Les acomptes déjà versés seront conservés par la société Noces de Perles en vue du report.

 

En cas de demande d’annulation de l’événement par suite d’une situation de force majeure, se référer à

l’article 5 des présentes conditions générales.

 

Article 7 – Responsabilités

7.1 Obligations et responsabilités du Client

Le Client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du

contrat. Il déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civique.

Le Client s’engage à ne pas dissimuler à l’organisateur ou ses intervenants, dissimulation qui serait de

nature à retarder, entraver, contrarier, désorganiser le projet ou sa réalisation.

Le Client s’engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant et après l’événement, auprès des

fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels et collaborateurs de l’organisateur.

Le Client s’engage à respecter le calendrier du règlement tel que définis à l’article 4 des présentes. La

société Noces de Perles ne saurait voir sa responsabilité engagée dans le cas où un prestataire non

payé pour cause d’absence de règlement du Client à la société qui refuserai d’effectuer sa prestation.

Le Client est libre de proposer des prestataires. Toutefois, la société Noces de Perles ne saurait voir sa

responsabilité engagée sur la qualité du travail des prestataires choisis directement par le Client. Aussi,

la société Noces de Perles ne pourra pas être tenue pour responsable des retards des prestataires du

Client (ne figurant pas sur le devis de la société) si ceux-ci empêchent la société de respecter son

temps de travail pour la réalisation des décorations.

Le Client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les participants

pourraient causer au cours de la manifestation.

 

7.2 Obligations et responsabilité de la société Noces de Perles

En aucun cas la société Noces de Perles ne peut être tenue pour responsable des préjudices directs ou

indirects liés à l’exécution de la prestation fournir par le prestataire concerné et choisi par le client en

direct.

La société Noces de Perles ne peut aucunement être tenue responsable de tout dommages (en

particulier incendie et vol) pouvant atteindre les objets ou matériaux apportés par le client et ses

invités lors de l’évènement.

 

La société Noces de Perles ne peut aucunement être tenue responsable de tout les dommages de

quelque nature que ce soit (vols, dégradation…) affectant les biens de toute nature (effets personnels,

matériaux…) apportés par le client ou appartenant aux participants, quel que soit l’endroit où les biens

sont entreposés.

La société Noces de Perles sera dégagé de toute obligation dans le cas où un événement de force

majeure ou de cas fortuit, surviendrait (grève, incendie, dégât des eaux…) (Art. 5 du présent contrat).

Les frais de remise en état résultant des dommages causés aux matériaux (ex ; verrerie, nappes,

assiettes, mobiliers, décoration…) mis à votre disposition seront à la charge du Client. En cas de

disparition ou de détérioration de ces matériaux, les couts de remplacement seront facturés au Client.

En cas de présence de point(s) d’eau(x) sur le lieu de l’évènement (lac, piscine…), ou de zone à risque

(escaliers, feux d’artifice…) la société Noces de Perle ne peut que conseiller à son client d’engager un

prestataire adéquat à la surveillance des enfants ci-après nommé Baby Sitter.

En cas de location de salle disposant d’un limiteur de son, la société Noces de perles n’est pas

responsable des coupures de musique. La société Noces de Perle respecte la législation en matière de

décibels (loi 92-1444 des 31.12.192 relative à la lutte contre le bruit)

 

Article 8 – Droit à l’image

La société Noces de Perles est susceptible de reproduire ou de diffuser tout ou une partie des données

de l’évènement dans la présentation commerciale de l’agence.

Sont considérées comme données de l’évènement les photographies et vidéos en relation avec

l’évènement, qui lui auraient été cédés à titre provisoire ou définitif par le client à travers la signature

d’un exemplaire d’autorisation de droit à l’image.

Par les présentes, le client reconnait céder les droits afférents aux données de l’évènement et autoriser

expressément leur publication sur internet ou sur des supports publicitaires au sens de l’article 9 du

Code Civil et de la jurisprudence associée, notamment le droit à l’image.

Le client déclare être informé de la possibilité de refuser toute publication et cession de droits de

données de l’évènement en portant «  lu et approuvé, refus de publication et de cession de droit » sur

l’exemplaire des présentes.

 

Article 9 – Données à caractère personnelles

Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite loi informatique et liberté, le client

dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données

personnelles. Pour exercer ce droit, le client doit s’adresser par écrit à Mme Emilie MATHOU à

l’adresse mail suivante : nocesdeperles.enterprise@gmail.com ou contact@nocesdeperles.fr

Seules sont conservées les informations concernant la comptabilité de la société suivant la loi du

commerce (devis-factures).

 

Article 10 – Litiges, droit applicable et juridiction compétente

10.1 Litiges

En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à la société Noces de Perles pour obtenir une solution à l’amiable.

10.2 Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis au droit français.

A défaut d’accord amiable entre les Parties, tout différend entre les Parties relatif au présent contrat ou en relation avec celui-ci sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.

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Noces de Perles 

56 chemin de la fauvette – 77176 – Nandy

Micro-entreprise immatriculée au RCS de Melun sous le N° 820 350 866 00027

Nocesdeperles.enterprise@gmail.com – 0768718996

Assurance responsabilité professionnelle AXA N°_____